CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION
Les présentes conditions générales d’utilisation de l’application (ci-après désigné les « conditions générales ») représentent un accord juridique entre vous-même et la SARL CENTER FORM, 506 Avenue des Caniers, 13400 AUBAGNE (RCS MARSEILLE 503 229 577).
Les présentes conditions générales régissent votre utilisation de l'application logicielle METHODE LUCIEN LAIGNEAU (ci-après désigné « l'application ») que vous avez choisi de télécharger sur votre téléphone portable (ci-après collectivement, les « terminaux de poche »).
En acceptant les présentes conditions générales, ou en utilisant l'application, vous acceptez d'être lié(e) par les présentes conditions générales et vous y adhérez sans réserve.
Les parties reconnaissent que les sociétés fabricantes des terminaux de poche ne sont en aucun cas liées aux présentes conditions générales.
Nous sommes seuls responsables du contenu de l'application logicielle METHODE LUCIEN LAIGNEAU.
En cas d’abonnement à un produit payant, les présentes conditions d’utilisation complètent les conditions générales d’abonnement correspondantes, qui régissent votre abonnement et lesdites conditions générales restent en vigueur sauf mention contraire ci-après.
Les dispositions des conditions générales d’abonnement applicables à l'offre payante correspondante concernent l'application, que vous payiez ou non un abonnement supplémentaire pour accéder à l'application. À tout moment, nous pouvons à notre entière discrétion modifier, ajouter ou supprimer certaines dispositions des présentes conditions générales relatives à l'application.
En utilisant l'application après tout changement apporté par nos soins aux présentes conditions générales, vous acceptez sans réserve lesdits changements, que vous en ayez pris connaissance ou non.
Pour utiliser l'application ou pour y accéder, vous déclarez que vous êtes citoyen ou résident en France, ayant une adresse valable en France.
Si vous n'acceptez pas les présentes conditions générales, vous ne pourrez pas utiliser notre application.
Nous nous engageons à protéger votre vie privée. Pour obtenir davantage d'informations, notre charte de protection de la vie privée est consultable ici. Elle est intégrée par référence aux présentes conditions générales.
1. Licence relative à l’application
L'application vous est fournie sous licence. Votre utilisation de l'application et de toute information ou donnée, nutritionnelle ou autre, téléchargée par ou en relation avec l'application (ci-après les « données »), est soumise aux conditions de licence cidessous, qui fixent ses limites.
Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et non transférable pour l'utilisation de l'application et des données régies par les présentes conditions générales.
Vous pouvez : (a) installer l'application sur un seul terminal de poche à la fois, (b) utiliser l'application et les données à des fins personnelles et non commerciales uniquement, (c) visualiser les données en rapport avec l'application pour terminal de poche et sur l'écran dudit terminal de poche uniquement et (d) faire une copie de l'application et des données à des fins de sauvegarde et d'archivage, à condition que ladite copie contienne toutes les mentions légales fournies avec l'application et les données ou y relatives, de quelque manière que ce soit.
Les présentes conditions générales régissent également toute mise à jour logicielle en remplacement ou en complément de l'application d'origine, à moins que lesdites mises à jour soient accompagnées d'une autre licence, auquel cas elles seront régies par ladite licence.
Vous ne pouvez pas utiliser ou autoriser autrui à utiliser l'application ou les données en dehors des dispositions visées ci-dessus.
Vous reconnaissez que l'inscription à nos offres payantes est nécessaire pour l'utilisation de certaines fonctions de l'application, réservées aux abonnés.
Tous les droits, titres et intérêts concernant l'application et les données (y compris, mais ne s'y limitant pas, les droits de propriété intellectuelle) nous appartiennent, ainsi qu'à nos fournisseurs et concédants de licences. Sans préjudice de ce qui précède, l'application et les données sont protégées par la loi française.
2. Résiliation
Vous reconnaissez que nous avons le droit de restreindre l'accès à l'application, de la supprimer ou de la modifier de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, y compris mais ne s'y limitant pas, en cas de violation de toute disposition des conditions générales d’abonnement concernées ou des présentes conditions générales relatives à l'application.
Si vous êtes abonné(e) à une offre payante, votre licence concernant l'accès aux fonctions de l'application réservées aux abonnés prend fin automatiquement à la résiliation des conditions générales d’abonnement ou à l'annulation de votre abonnement à ladite offre payante. En cas de résiliation, vous devez détruire toutes les copies de l'application et des données.
3. Exclusions de garantie
Les exclusions de garantie sont les suivantes :
L'application et les données sont fournies « telles quelles, » sans aucune garantie explicite ou implicite, de quelque nature que ce soit.
Toute garantie est exclue, concernant la disponibilité sans interruption de l'application ou des données, l'absence d'erreur ou la correction de tout défaut ou encore le résultat de l’utilisation de l’application ou des données en matière de correction, d’exactitude, de fiabilité ou autre.
Vous téléchargez et utilisez l'application et les données à vos risques et périls et vous êtes seul(e) responsable de tout dommage causé à votre matériel informatique ou à votre terminal de poche, ainsi que de toute perte de données résultant de ladite utilisation.
4. Limites de responsabilité
Nous déclinons toute responsabilité vis-à-vis de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial ou consécutif, de tous dommages-intérêts, ou de tout dommage de quelque nature que ce soit, y compris en cas de dommages concernant la perte de bénéfices, la clientèle, l'utilisation, les données ou toute autre perte intangible, issus ou résultant (a) de l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser l'application ou les données ou (b) du coût d'achat de biens ou de services de substitution du fait de l'utilisation de l'application ou des données ou de tout défaut de ces dernières.
En aucun cas notre responsabilité vis-à-vis de vous concernant les dommages, les pertes et les poursuites judiciaires liés à l'application (qu'elle soit contractuelle, délictuelle, y compris mais ne s'y limitant pas en cas de négligence, ou autre) ne peut excéder le prix d'acquisition éventuel de l'application.
Si vous n'êtes pas satisfait(e) d'une partie, quelle qu'elle soit, de l'application, des données, ou d'une disposition des présentes conditions générales, votre seul et unique recours est d'arrêter d'utiliser l'application.
6. Réclamations
Il est de notre responsabilité, de répondre à toutes les questions, tous les commentaires ou toutes les réclamations relatifs à l'application. Si vous avez des commentaires ou des questions, merci de nous contacter à l'adresse suivante : CENTER FORM, 506 Avenue des Caniers, 13400 AUBAGNE Adresse mail : support@methodelucienlaigneau.com
7. Indemnisation
Vous acceptez de nous garantir, de nous dégager de toute responsabilité et, à notre entière discrétion, de nous défendre, ainsi que nos sociétés affiliées, leurs dirigeants, leurs cadres, leurs employés, leurs actionnaires ou leurs représentants en cas de réclamation de quelque nature découlant d'une utilisation inadéquate de la présente application, d'une violation des présentes conditions générales, des droits de propriété intellectuelle ou de tout autre droit appartenant à une tierce personne ou entité quelle qu’elle soit, de votre fait ou du fait d'un tiers utilisant votre compte.
8. Droit applicable
Les présentes conditions générales seront interprétées et régies conformément au droit français.
Toute action découlant ou résultant de votre utilisation de cette application ou aux présentes conditions générales devra être engagée devant des tribunaux français compétents.
9. Dispositions diverses
Le fait que l'une des dispositions des présentes conditions générales soit frappée d'illégalité, de nullité ou d'inapplicabilité pour quelque raison que ce soit reste sans effet sur la validité et sur l'applicabilité des autres dispositions, du fait de la séparabilité de ladite disposition.
CHARTE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Nous nous engageons à protéger la vie privée de ceux qui utilisent notre application. La présente Politique de confidentialité explique la façon dont nous collectons vos Données à caractère personnel sur notre application, la façon dont nous protégeons ces données, et les droits dont vous disposez concernant l’utilisation de ces données. Veuillez lire attentivement la présente Politique de confidentialité.
La présente Politique de confidentialité s’applique à notre application mobile et à nos produits, offres, fonctionnalités, outils ou ressources proposés sur Application.
Le responsable du traitement de vos Données à caractère personnel collectées à travers nos Produits numériques conformément à l’Art. 4(7) du RGPD est Monsieur Lucien LAIGNEAU, CENTER FORM, 506 Avenue des Caniers, 13400 AUBAGNE, adresse mail : support@methodelucienlaigneau.com
Données à caractère personnel que nous collectons
Les Données à caractère personnel sont des informations qui vous identifient ou peuvent être utilisées pour vous identifier ou vous contacter (« Données à caractère personnel »).
Ces Données à caractère personnel peuvent inclure vos nom, adresse postale ou e-mail, numéro de téléphone, date de naissance (essentiellement à des fins de détermination de l’éligibilité) et les informations de facturation et de carte de crédit. Les Données à caractère personnel peuvent également inclure les données liées à la santé, comme votre historique de poids, taille, date d’anniversaire, évolution du poids.
Nous collectons des Données à caractère personnel auprès de vous lorsque vous utilisez notre application comme décrit plus en détail dans la présente Politique de confidentialité. Dans tous ces cas, nous traiterons uniquement les Données à caractère personnel que vous nous fournissez directement ou que nous collectons automatiquement auprès de vous, tel que précisé dans la présente Politique de confidentialité.
Sauf définition contraire dans la présente Politique de confidentialité ou sauf autorisation contraire de votre part à cet effet, nous n’utiliserons pas ni ne partagerons vos Données à caractère personnel autrement que tel qu’indiqué dans la présente Politique de confidentialité.
Une base juridique pour le traitement de vos données existera lorsqu’une ou plusieurs des conditions suivantes s’appliqueront :
Consentement : Vous nous avez donné votre consentement à l’utilisation de vos informations, lequel consentement peut être révoqué à tout moment, conformément à l’Art. 6(1)(a) du RGPD.
Contrat : Vous avez conclu/êtes sur le point de conclure un abonnement avec nous et vos informations sont nécessaires pour vous fournir les produits ou services demandés, conformément à l’Art. 6(1)(b) du RGPD.
Obligation légale : Nous pouvons être tenus de traiter vos informations afin de satisfaire certaines obligations légales, conformément à l’Art. 6(1)(c) du RGPD.
Intérêt légitime : Nous pouvons utiliser vos informations parce que nous ou un tiers avons un intérêt légitime à le faire. Ce sera le cas uniquement si nous estimons que notre utilisation de vos données n’a pas d’impact significatif sur votre vie privée ou que vous vous y attendez, ou qu’il existe une raison impérieuse de le faire, conformément à l’Art. 6(1)(f) du RGPD.
Lorsque vous vous abonnez à l’application :
Nous collectons vos nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale et informations de paiement.
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Nous collectons des informations sur votre utilisation de l’Application, votre suivi alimentaire, le suivi de votre poids ou les dates auxquelles vous avez utilisé certaines fonctionnalités pour la dernière fois.
Nous collectons également des informations concernant votre appareil (telles que le type spécifique de système d’exploitation et de matériel que vous possédez, et la quantité de mémoire libre et totale) et les fichiers de l’Application figurant sur votre appareil.
Nous pouvons utiliser ces informations, entre autres, pour nous assurer que votre appareil portable est pris en charge et qu’il dispose de suffisamment d’espace pour l’Application, et pour confirmer quelles versions des fichiers de l’Application sont installées sur votre appareil.
Nous utiliserons également ces informations pour améliorer nos produits et analyser la façon dont les individus utilisent nos applications.
Ces données sont utilisées pour créer votre profil et vous fournir les services proposés dans l’Application. Nous vous enverrons des e-mails pour vous fournir des annonces de service, des mises à jour et d’autres informations importantes concernant votre adhésion.
La base juridique est le contrat conclu entre nous et le fait que vos informations sont nécessaires pour vous fournir les produits ou services demandés.
La base juridique du traitement des informations de santé est votre consentement préalable que vous pouvez retirer à tout moment.
Conservation des données : En tant que membre, les données de votre compte sont stockées pendant la période de votre adhésion et pour une durée de 5 ans par la suite.
COMMENT NOUS PARTAGEONS ET DIVULGUONS LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Nous ne partagerons, ne vendrons, ne transférerons et ne diffuserons pas vos Données à caractère personnel à des tiers, à moins que la loi ne l’exige conformément à l’Art. 6(1)(c) RGPD, à moins que cela ne soit nécessaire aux fins de votre contrat conformément à l’Art. 6(1)(b) du RGPD, sauf si le tiers agit en tant que sous-traitant des données pour notre compte conformément à l’Art. 28 du RGPD, en tant que Responsable conjoint du traitement conformément à l’Art. 26 du RGPD, ou si vous nous avez donné votre consentement exprès conformément à l’Art. 6(1)(a) du RGPD.
Traitement des paiements : nous faisons appel à des prestataires de services de paiement pour vous facturer des biens et services et pour le traitement des cartes de crédit. Veuillez noter qu’en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel en dehors de l’UE ou de l’Espace économique européen (EEE), il existe un risque que les autorités locales puissent accéder aux données à des fins de sécurité et de surveillance sans vous en informer ou vous permettre d’engager des procédures légales.
Nous pouvons partager votre adresse e-mail hachée et d’autres identifiants tels que vos nom, localisation, numéro de téléphone et comportement de navigation avec nos partenaires marketing, éditeurs et autres prestataires de services tiers pour nous aider à cibler les publicités sur leurs sites, applications ou réseaux sociaux. Nous utilisons ce service pour atteindre de nouveaux groupes cibles qui sont similaires à nos clients existants en fonction de leurs caractéristiques et autres identifiants.
TRANSFERT DE DONNÉES
Tout partage de vos Données à caractère personnel avec d’autres entités se fera conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données et sera limité à ce qui est nécessaire. Nous avons soigneusement sélectionné ces entreprises et nous nous assurons en permanence qu’elles respectent nos instructions. Ces entreprises sont tenues, contractuellement, de ne pas utiliser vos Données à caractère personnel à d’autres fins que celles décrites dans la présente Politique de confidentialité. La base juridique sur laquelle nous nous appuyons pour partager vos Données à caractère personnel avec ces entreprises est l’Art. 28(1) du RGPD, en tant que Responsable conjoint du traitement conformément à l’Art. 26(1) du RGPD ou bien nos intérêts légitimes à solliciter ces entreprises pour obtenir les services décrits cidessus (Art. 6(1)(f) du RGPD).
Nous pouvons également être tenus de divulguer vos Données à caractère personnel aux autorités gouvernementales ou aux forces de l’ordre en réponse à une demande légitime d’une autorité publique ou si nous devons le faire pour nous conformer à une obligation légale, y compris pour satisfaire aux exigences en matière de sécurité nationale ou d’application de la loi conformément à l’Art. 6(1)(c) du RGPD. Nous pouvons également divulguer vos informations afin de servir notre intérêt légitime à appliquer ou à faire respecter nos conditions générales ou à répondre aux réclamations, à protéger nos droits ou les droits d’un tiers, à protéger la sécurité des personnes ou à prévenir les activités illégales (y compris à des fins de protection contre la fraude et de réduction du risque de crédit) conformément à l’Art. 6(1)(f) du RGPD.
Si la législation en vigueur en matière de protection des données nous l’impose, nous solliciterons votre consentement avant de partager vos Données à caractère personnel avec d’autres entreprises. Dans ces cas de figure, la base juridique est constituée par l’Art. 6(1)(a) du RGPD. QUELS SONT MES DROITS ?
QUELS SONT MES DROITS ?
Vous disposez des droits suivants :
Droit d’accès (Art. 15 du RGPD) : Vous avez le droit de demander la confirmation du traitement de vos Données à caractère personnel et, le cas échéant, de demander l’accès aux Données à caractère personnel que nous détenons sur vous.
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Droit d’effacement (Art. 17 du RGPD) : Vous avez le droit de demander l’effacement des Données à caractère personnel sans retard excessif dans certaines circonstances, p. ex., si vos Données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou si vous retirez le consentement sur lequel notre traitement est basé selon l’Art. 6(1)(a) du RGPD et lorsqu’il n’y a pas d’autre motif légal pour le traitement.
Droit à la limitation du traitement (Art. 18 du RGPD) : Vous avez le droit de nous demander de limiter le traitement de vos Données à caractère personnel dans certaines circonstances, p. ex., si vous estimez que les Données à caractère personnel que nous traitons à votre sujet sont incorrectes ou illégales.
Droit à la portabilité des données (Art. 20 du RGPD) : Dans certaines circonstances, vous avez le droit de recevoir vos Données à caractère personnel que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, et vous avez le droit de transmettre ces informations à un autre responsable du traitement sans entrave ou de nous demander de le faire.
Droit d’opposition (Art. 21 du RGPD) : Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos Données à caractère personnel dans certaines circonstances, en particulier si nous les traitons en nous appuyant sur la base juridique relative à nos intérêts légitimes (Art. 6(1)(f) du RGPD) ou si nous les utilisons à des fins de marketing.
Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos Données à caractère personnel dans certaines circonstances, en particulier si nous les traitons en nous appuyant sur la base juridique relative à nos intérêts légitimes (Art. 6(1)(f) du RGPD) ou si nous les utilisons à des fins de marketing. Vous pouvez faire valoir les droits susmentionnés en nous contactant via les coordonnées indiquées ci-dessous.
DROIT D’INTRODUIRE UNE RÉCLAMATION AUPRÈS DE L’AUTORITÉ CHARGÉE DE LA PROTECTION DES DONNÉES
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PRISE DE DÉCISION INDIVIDUELLE AUTOMATISÉE
Nous n’utilisons pas vos Données à caractère personnel pour prendre des décisions dont les effets sont juridiques ou similaires pour vous uniquement sur la base du traitement automatisé de vos Données à caractère personnel.
QUI DOIS-JE CONTACTER SI J’AI DES QUESTIONS RELATIVES AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ?
Si vous avez des questions sur notre Politique de confidentialité, vos droits en matière de protection des données ou que vous estimez que nous ne respectons pas les conditions de notre Politique de confidentialité publiée ou la législation en vigueur en matière de protection des données, veuillez contacter notre délégué à la protection des données à l’adresse mail suivante support@methodelucienlaigneau.com
MODIFICATION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Nous sommes susceptibles de modifier cette Politique de confidentialité de temps à autre. Nous publierons toute modification apportée à cette Politique de confidentialité ici. Veuillez consulter régulièrement cette Politique de confidentialité.
CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT
Lorsque vous vous abonnez, vous adhérez aux présentes Conditions Générales d’Abonnement (CGA)
Si vous ne souhaitez pas être lié par les dispositions des présentes Conditions Générales d’Abonnement, ne les acceptez pas mais vous ne pourrez pas activer d’abonnement ou d’essai gratuit au sein de notre Application.
Les dispositions des conditions générales d’abonnement s’ajoutent à celles des conditions générales d’utilisation qui régissent l’utilisation de l’intégralité de l’application. Nous vous invitons à lire les conditions générales d’utilisation.
Un manquement de votre part aux conditions générales d’utilisation entrainerait l’application des dispositions de l’article 12 des présentes conditions générales d’abonnement, au même titre qu’un manquement aux présentes conditions générales d’abonnement.
1. Étendue des Conditions Générales d'Abonnement
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement s’appliquent à votre utilisation et/ou accès aux offres d’Abonnement qui incluent les services en ligne qui vous sont offerts aujourd’hui ou qui vous seront offerts dans le futur par l’application METHODE LUCIEN LAIGNEAU.
Les offres d’Abonnement et les présentes Conditions Générales d’Abonnement s’adressent spécifiquement, et sont exclusivement réservées, aux résidents de France Métropolitaine et DROM. Les dispositions des présentes Conditions Générales d’Abonnement s’ajoutent aux conditions particulières liées à chaque offre d’Abonnement.
2. Entrée en vigueur des CGA
Votre acceptation des présentes Conditions Générales d’Abonnement intervient le jour auquel vous souscrivez à votre Abonnement.
3. Modification des Conditions Générales d’Abonnement
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Abonnement.
Nous vous informerons des changements apportés aux Conditions Générales d’Abonnement en les notifiant via l’Application.
Toute nouvelle version ou version modifiée des présentes Conditions Générales d’Abonnement prendra effet soit à compter de sa mise en ligne, soit à compter de la fin d’un préavis raisonnable, soit à une date ultérieure, conformément à ce que nous indiquerons lors de l’affichage ou de l’information de la modification en cause.
Si les présentes Conditions Générales d’Abonnement sont modifiées de manière substantielle, vous en serez informé par l’intermédiaire de l’application vous demandant de lire et d’accepter la nouvelle version des Conditions Générales d’Abonnement.
Si vous n’approuvez pas la nouvelle version ou version modifiée des Conditions Générales d’Abonnement dans un délai de 14 jours à partir de la date de sa prise d’effet, vous disposez d’un droit de résiliation de votre abonnement.
4. Activation de l’Abonnement
Les abonnements sont assortis d'une période d'essai gratuit lors de la première souscription d’une durée de sept (7) jours à compter du jour de souscription de votre abonnement. (ex : si vous souscrivez votre abonnement le 3 janvier, la fin de la période d’essai gratuit sera le 9 janvier à minuit).
La période d’essai n’est pas applicable en cas de changement d’abonnement.
Au cours de la période d'essai gratuit, vous avez la possibilité de renoncer à l'abonnement à tout moment sans formalité.
Lors de la première souscription d’un abonnement, la “Date d’Effet ” de votre abonnement sera le septième jour suivant le jour de l’activation de votre abonnement, soit à l’issue de la période d’essai gratuit de sept jours (ex : si vous activez votre abonnement le 3 janvier, la Date d’Effet sera le 10 de chaque mois et l’abonnement payant démarrera à cette date).
En cas de renouvellement ou de changement d’abonnement, le jour du mois où vous activez votre abonnement à l’application sera la “Date d’Effet” (ex : si vous vous activez le 3 janvier, la Date d’Effet sera le 3 janvier).
Les possibilités de résiliation de votre Abonnement sont détaillées à l’article 9 des présentes.
5. Conditions d’accès aux Abonnements
Vous devez avoir plus de 18 ans pour souscrire un Abonnement. Vous ne devez présenter aucun trouble de comportement alimentaire nécessitant un suivi médical (boulimie, anorexie…), ni aucune pathologie/maladie d’aucune sorte.
Vous ne devez pas être enceinte. Ainsi, en cas de grossesse, nous vous recommandons de résilier votre abonnement jusqu’à la naissance de l’enfant et de ne le reprendre qu’avec l’accord de votre médecin.
6. Utilisation et contenu de l’Abonnement
Vous seul(e) pouvez utiliser et/ou avoir accès à vos compte utilisateur et mot de passe, et que votre Abonnement ne doit être utilisé qu’à des fins personnelles et non commerciales et qu’il ne peut pas être partagé avec des tiers. Vous vous engagez à prendre en charge l’ensemble des mensualités et des frais relatifs à l’utilisation de votre Abonnement.
Vous seul(e) pouvez utiliser et/ou avoir accès à la documentation ou aux conseils qui vous sont donnés.
Lors de votre inscription, vous déciderez, de concert avec le professionnel votre objectif et le poids que vous souhaitez atteindre, sous réserve qu’il soit raisonnable et non dangereux pour votre santé.
En choisissant un abonnement, l’utilisateur accède à un plan alimentaire, des recommandations personnalisées et un outil graphique de suivi de poids.
8. Modalités des Abonnements
Il existe les trois types d’abonnements suivants :
Abonnement mensuel
En cas de souscription à un abonnement mensuel, le prix est payable d’avance et chaque mois et pour la première fois au jour de la “Date d’Effet” de votre abonnement, définie à l’article 4 des présentes.
Le contrat est renouvelable tacitement et automatiquement pour la même périodicité.
Ensuite, le paiement interviendra à chaque date d’anniversaire de votre abonnement. (ex : si la Date d’Effet est 3 janvier, la Date d’anniversaire sera le 3 de chaque mois).
Si votre Date d’Effet est à la fin d’un mois et correspond à un jour qui n’existe pas dans le mois suivant, votre Date Anniversaire pour le mois suivant sera le dernier jour dudit mois suivant (par exemple, si votre Date d’Effet est le 31 mars, alors votre prochaine Date Anniversaire sera le 30 avril. Ensuite, votre Date Anniversaire sera le 30 de chaque mois).
Abonnement trimestriel
En cas de souscription à un abonnement trimestriel, le prix est payable d’avance et chaque trimestre et pour la première fois au jour de la “Date d’Effet” de votre abonnement, définie à l’article 4 des présentes.
Le contrat est renouvelable tacitement et automatiquement pour la même périodicité.
Ensuite, le paiement interviendra à chaque trimestre suivant la date d’anniversaire de votre abonnement. (ex : si la Date d’Effet est 3 janvier, la Date d’anniversaire sera tous les trois mois, le 3 avril, puis le 3 juillet puis le 3 octobre)
Si votre Date d’Effet est à la fin d’un mois et correspond à un jour qui n’existe pas dans le trimestre suivant, votre Date Anniversaire pour le mois suivant sera le dernier jour dudit trimestre suivant (par exemple, si votre Date d’Effet est le 31 mars, alors votre prochaine Date Anniversaire sera le 30 juin, puis le 30 septembre, puis le 30 décembre).
Abonnement annuel
En cas de souscription à un abonnement annuel, le prix est payable d’avance et par an et pour la première fois au jour de la “Date d’Effet” de votre abonnement, définie à l’article 4 des présentes.
Le contrat est renouvelable tacitement et automatiquement pour la même périodicité.
Ensuite, le paiement interviendra chaque année à la date d’anniversaire de votre abonnement. (ex : si la Date d’Effet est 3 janvier, la Date d’anniversaire sera le 3 janvier de l’année suivante).
8. Modifications du prix et des abonnements.
Nous pouvons modifier nos abonnements ainsi que le prix de notre service de temps à autre. Toutefois, toutes modifications de tarification ou de vos abonnements ne seront applicables qu'après un délai minimum de 30 jours suivant la réception d'une notification de notre part.
9. Durée des Abonnements et Résiliation
Votre abonnement se poursuit jusqu'à sa résiliation.
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment et au moins un jour avant la date d’anniversaire de votre abonnement, définie à l’article 7 des présentes.
Suite à la résiliation, vous continuerez d'avoir accès au contenu de l’application jusqu'à la prochaine date d’anniversaire de votre abonnement.
Les paiements sont non remboursables et nous n'accordons aucun remboursement ou crédit pour les périodes d'utilisation partielle.
Pour résilier votre abonnement, vous devez le faire depuis l’application Mon compte >Paramétres et confidentialité>Annuler abonnement.
10. Modalités de paiement des Abonnements
Pour utiliser le service de l’application METHODE LUCIEN LAIGNEAU vous devez nous fournir un ou plusieurs Modes de paiement.
Un « Mode de paiement » désigne un mode de paiement actuel, valide, accepté, pouvant être mis à jour de temps à autre et pouvant inclure le paiement via votre compte avec un tiers À moins que vous ne résiliiez votre abonnement avant votre date d’anniversaire, vous nous autorisez à vous facturer les frais d'abonnement pour le cycle de facturation suivant via votre Mode de paiement.
La durée de votre cycle de facturation dépend du type d'abonnement que vous avez choisi lorsque vous vous êtes inscrit au service.
Vous nous autorisez à prélever votre compte via tout Mode de paiement associé à votre compte au cas où votre Mode de paiement principal serait décliné ou ne serait plus à notre disposition pour le paiement de vos frais d'abonnement. Vous êtes redevable de tout montant non prélevé.
Si le règlement d'un paiement échoue en raison de l'expiration de la carte, de solde insuffisant ou pour tout autre motif, et que vous ne résiliez pas votre compte, nous pouvons suspendre votre accès à notre service jusqu'à ce que nous ayons réussi à prélever votre compte via un Mode de paiement valide.
Vous pouvez mettre à jour vos Modes de paiement en vous rendant sur la page « Compte ». Nous pouvons également mettre à jour vos Modes de paiement avec des informations fournies par les prestataires de service de paiement.
Après toute mise à jour, vous nous autorisez à continuer à prélever votre compte via le ou les Modes de paiement concernés.
Dans certains cas, votre date de paiement peut changer, par exemple, si votre Mode de paiement n'a pas fonctionné, lorsque vous changez de forfait ou si votre abonnement payant a commencé un jour ne figurant pas dans un mois donné.
11. Données d’Abonnement
Pour pouvoir utiliser et/ou accéder à votre Abonnement, et à des fins d’identification, de facturation et d’envoi, vous acceptez de nous communiquer les informations exactes, précises et complètes qui sont nécessaires pour la procédure d’abonnement (ci-après les “Données d’Abonnement”), y compris votre nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse d’envoi et les informations de facturation applicables (ex : numéro de carte bancaire et date d’expiration) et de nous autoriser à partager vos Données d’Abonnement avec des tiers afin de vérifier les informations que vous fournissez et de débiter votre carte bancaire ou votre compte, ainsi qu’à d’autres fins conformément à notre Charte de Protection de la Vie Privée accessible ici.
Vous acceptez de maintenir et de mettre à jour sans délai les Données d’Abonnement ainsi que toute autre information que vous nous aurez communiquée afin qu’elles restent exactes et à jour.
Si vous nous communiquez des informations fausses, inexactes ou incomplètes, ou si nous avons des raisons de penser que c’est le cas, nous vous informerons de ces erreurs et/ou inexactitudes par tout moyen.
À défaut de réponse satisfaisante de votre part par tout moyen dans un délai de 30 jours, nous nous réservons le droit de résilier votre Abonnement.
Dans le respect des lois applicables et seulement sur la base de critères légitimes, objectifs et sérieux, nous pouvons vous refuser toute utilisation actuelle ou future et/ou tout accès à un quelconque service payant.
Si votre inscription ou votre abonnement a été révoqué pour quelque raison que ce soit dans le passé, vous vous engagez à ne pas vous réinscrire ni à vous réabonner en utilisant un nom d’utilisateur différent, ou quel qu’autre moyen que ce soit.
Si nous avons des raisons de penser, à notre seule et unique discrétion, que votre compte a été révoqué dans le passé, nous nous réservons le droit de mettre fin à tout nouveau compte que vous aurez créé, sans préavis de notre part, ou d’exercer tout autre recours dont nous disposons dans le cadre de ces Conditions Générales d’Abonnement, ou de la loi. Sécurité : Vous êtes seul responsable de la confidentialité et de la sécurité des informations relatives à votre mot de passe et à votre compte utilisateur.
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12. Résiliation pour manquement de l’Abonné
Hormis les cas de résiliation par vos soins, prévus à l’article 9 des présentes CGA, l’application se réserve le droit de résilier votre Abonnement, à tout moment, sans indemnité, en cas de manquement par l'Abonné à l'une quelconque des clauses mentionnées dans les présentes, non réparé dans les 30 jours après mise en demeure.
13. Protection des données personnelles
Nous nous engageons à protéger vos données personnelles. Les données personnelles que nous recueillons auprès de vous seront traitées conformément à notre Charte de Protection de la Vie Privée. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant et d'opposition à leur traitement.
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Vos données personnelles pourront être utilisées à des fins opérationnelles, commerciales ou d'études marketing, pour personnaliser votre expérience, ou afin d'effectuer des recommandations au sujet des produits et services qui pourraient vous intéresser.
14. Droit de rétractation
Conformément à l’Article L. 221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de votre acceptation des présentes Conditions Générales d'Abonnement, pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, en écrivant à support@methodelucienlaigneau.com ou à l’adresse postale CENTER FORM, 506 Avenue des Caniers, 13400 AUBAGNE avec pour objet "RETRACTATION" spécifiant votre nom, vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone et email), votre numéro de commande et l'abonnement concerné.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre notification avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation : en cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter du jour où nous sommes informés de votre rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaire pour vous.
15. Exclusions de garanties
Nous vous prions de prendre note des importantes exclusions de garanties suivantes : les offres et contenus concernant les offres d’abonnement sont fournis “en l’état” et sans aucune garantie.
16. Avertissement santé
Les offres d’abonnement, l’application fournissent des informations et exercices sur la perte et la gestion du poids, des données sur les activités physiques, des éléments et conseils pour favoriser l’apprentissage du « bien manger », ainsi que du contenu publié sur Internet, uniquement destinés à aider les membres dans leur expérience personnelle de bien-être.
Nous ne sommes pas un institut médical, notre personnel et nos coachs ne peuvent pas vous donner de conseils ou de diagnostics médicaux. Aucun élément des documents imprimés, ni aucun contenu offert dans le cadre d’une offre d’abonnement (en personne ou en ligne) ou publiés sur l’application, ne doivent être interprétés comme un tel conseil ou diagnostic.
Les informations et rapports générés par nos soins ou par le prestataire de services ne peuvent se substituer à la consultation, l’examen ou le traitement par un médecin ou un spécialiste. Avant de commencer un programme d’amaigrissement, vous devez vous assurer que vous n’êtes pas en insuffisance pondérale.
Il vous est vivement conseillé de demander l’avis d’un médecin avant de commencer tout régime et d’entreprendre des activités de remise en forme ou des exercices. Les offres d’abonnement, l’application sont destinés à être utilisés uniquement par des adultes en bonne santé. Les offres d’abonnement et l’application ne sont pas destinés à être utilisés par des mineurs ou des personnes souffrant de problèmes de santé.
Ces personnes sont spécifiquement invitées à solliciter les conseils d’un professionnel de santé avant d’entreprendre toute forme de régime, de remise en forme ou d’exercices. Par conséquent, à moins qu’ils ne résultent d’une action ou d’une omission, le prestataire ne sera pas responsable des dommages résultant de blessures personnelles (y compris la mort) subies à la suite de votre participation à tout programme ou à des activités physiques proposées dans le cadre de l’offre/des offres d’abonnement, et de l’application.
En maintenant votre abonnement, bien qu’étant conscient(e) de risques particuliers pour votre santé, ou pendant votre grossesse comme décrit à l’article 5, vous assumez tous les risques liés à votre utilisation de l’application, et vous acceptez de nous dégager de toute responsabilité en lien avec d’éventuels dommages, réclamations, pertes, responsabilités et coûts, y compris les frais d’avocat, découlant de votre utilisation de l’application et des abonnements.
17. Droit applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement seront interprétées et régies conformément au droit français. Tout différend relatif aux présentes Conditions Générales d’Abonnement pourra faire l’objet d’une procédure de médiation conventionnelle ou de tout autre mode alternatif de règlement des litiges.
18. Dispositions diverses
Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Abonnement s’avérait illégale, nulle ou inopposable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera considérée comme indépendante des autres dispositions des présentes et ne saurait affecter la validité et l’opposabilité des dispositions restantes.
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement, telles qu’elles peuvent être amendées à certains moments, ainsi que notre Charte de Protection de la Vie Privée, les Conditions Générales d’Utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous en ce qui concerne l’objet des présentes.
Nous pouvons céder nos droits et nos obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Abonnement.Les présentes Conditions Générales d’Abonnement prendront effet au bénéfice de nos successeurs, ayants droit et licenciés.
Le fait pour une partie de ne pas exiger le respect ou l’application strict(e) d’une disposition des présentes Conditions Générales d’Abonnement par l’autre partie ou de ne pas exercer un droit lui revenant en vertu des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation ou un désistement, dans quelque mesure que ce soit, au droit de cette partie de faire valoir ou d’invoquer la disposition ou le droit en question, dans le cadre de la présente affaire ou d’un autre litige ; pour être plus précis, la disposition ou le droit en question sera et restera pleinement en vigueur.
Nous ne sommes pas responsables des problèmes de disponibilité des Services en Ligne auxquels vous avez souscrit et/ou de toutes autres inexécutions ou retard dans l’exécution de nos obligations faisant suite à des événements qui présentent les caractéristiques de la force majeure, telle que définie et reconnue par les tribunaux français.
Dans ces circonstances, le délai d’exécution de nos obligations sera, dans la mesure du possible, prorogé de la durée de ces événements et votre obligation de paiement sera suspendue pour une durée identique.
De la même manière, vous ne serez pas responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de vos obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Abonnement, si et dans la mesure où l’inexécution ou le retard résulte d’un cas de force majeure généralement reconnu par les tribunaux français.
Si le cas de force majeure dure plus de 15 jours, chaque partie peut résilier les Conditions Générales d’Abonnement sans encourir de responsabilité ni de dommages et intérêts en adressant à l’autre une notification écrite à cet effet (un e-mail suffit). Sauf disposition expresse contraire des présentes Conditions Générales d’Abonnement, aucun tiers ne pourra exercer de droits dans le cadre des présentes.
SARL CENTER FORM
Monsieur Lucien LAIGNEAU
506 Avenue des Caniers 13400 AUBAGNE
support@methodelucienlaigneau.com